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Statut légal et Autorité de tutelle
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Objet du site
Le site internet frugifere.fr est un site d’information. Les informations présentées ne constituent pas un conseil au client, une offre commerciale et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité et le choix de réaliser un investissement.
Les risques : L’acquisition de parts de SCPI est un investissement immobilier. Comme tout placement immobilier il doit être envisagé comme un investissement long terme (durée de 8 ans minimum), dont la liquidité est limitée, pour lequel le capital n’est pas garanti (risque de perte en capital) et dont les revenus (objectif de rendement) ne sont pas garantis.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et ne sont donc pas un indicateur fiable. Avant tout investissement, contactez un expert !
Crédit : L’obtention d’un financement pour la souscription à crédit de parts de SCPI n’est pas garantie et dépend de la situation patrimoniale, personnelle et fiscale de chaque client. Le souscripteur ne doit pas se baser sur les seuls revenus issus de la détention de parts de SCPI pour honorer les échéances du prêt compte tenu de leur caractère aléatoire. En cas de défaut de remboursement, l’associé peut être contraint à vendre ses parts de SCPI et supporter un risque de perte en capital. L’associé supporte également un risque de remboursement de la différence entre le produit de la cession des parts de la SCPI et le capital de l’emprunt restant dû dans le cas d’une cession des parts à un prix décoté.
Fiscalité : Le rendement de la SCPI pourra être impacté par la fiscalité appliquée dans les pays dans lesquels elle détiendra des actifs et/ou l’existence ou pas de conventions fiscales que la France aurait pu conclure avec eux. Les informations délivrées par la Société de Gestion ne sauraient se substituer à celles fournies dans le cadre d’un conseil fiscal individuel et l’attention de tous les investisseurs est attirée sur le fait que la taxation des plus-values et revenus éventuels est dépendante de leur situation fiscale personnelle et, qu’elle peut évoluer au cours de la période de détention des parts de la SCPI
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
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Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous tels que :
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Réclamations
Conformément aux dispositions de l’article 325-12-1 du règlement de l’AMF, FRUGIFÈRE a établi une procédure en vue du traitement raisonnable des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels.
Vous pouvez adresser vos réclamations
– par voie postale : à l’adresse suivante : FRUGIFÈRE – Service Clients / Gestion des réclamations – M. MONTIGNON Pierre – 232 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
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Personne en charge du traitement des réclamations : M MONTIGNON Pierre
Conformément aux dispositions de l’article 325-12-1 du règlement de l’AMF, expert-SCPI doit accuser réception dans un délai de 10 jours, et s’engage à traiter toute réclamation qui lui serait adressée dans le respect d’un délai de 2 mois maximum ou 60 jours ouvrés entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si le délai maximum ne peut pas être tenu, il y a nécessité d’informer le client par un courrier spécifique.
Dans le cas où la décision de FRUGIFÈRE ne satisferait pas pleinement le réclamant, ou en cas de désaccord définitif, celui-ci dispose de différentes voies de recours amiables ou judiciaires.
Le réclamant peut notamment s’adresser à :
L’ACPR : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 ou à : info-clientele@acp.banque-france.fr
L’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF – 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 ou par courriel : formulaire électronique disponible sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org
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